Conditions générales de vente en ligne du PACK D3E (PROFESSIONNEL)

1. Champ d'application et acceptation des Conditions générales de prestation

Le fait de commander à VEOLIA PROPRETE (ci-après désignée « VEOLIA PROPRETE ») la réalisation d’une ou plusieurs prestations de collecte et traitement ou valorisation de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (ci-après désignés la ou les « Prestation(s) ») (ci-après désignés « D3E ») à l’exclusion de tout autre déchet, qu’elle propose via le site internet recyclage.proprete.fr, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de D3E commandées en ligne, à l’exclusion de tout autre document.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VEOLIA PROPRETE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 
Le fait que VEOLIA PROPRETE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Condition préalable d’éligibilité - Aire géographique d’exécution des Prestations

Ce service et les présentes Conditions Générales de vente sont réservés aux Clients ayant pour lieu de livraison du Contenant et de collecte des D3D, une commune en France métropolitaine exclusivement et hors départements de Corse (2A et 2B). En cas d’inéligibilité de la commune du Client, VEOLIA PROPRETE pourra réaliser un devis sur demande. 

3. Définition des D3E admis

Le Client s’engage à ne déposer que des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques en application des directives 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite Directive RoHS) et 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques transposées en France aux articles R543-172 et suivants du code de l’Environnement.

Le Client s’engage à ne pas déposer dans les Contenants d’autres déchets que les D3E autorisés visés ci-dessus, sauf à engager sa responsabilité. VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de refuser la collecte dans en cas de déchets non conformes déposés dans les contenants, et ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de remplissage du Client.